ALERTE - PLFSS 2026 : hausse ciblée de la CSG sur certains revenus du patrimoine
Publié le 22 décembre 2025 par Eylau Avocats
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, prévoit une hausse ciblée de la Contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certains revenus du patrimoine et de placement.
Une hausse de 1,4 point de CSG
Le texte adopté relève le taux de CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus visés par la réforme, soit une augmentation de 1,4 point.
En pratique :
- le taux global des prélèvements sociaux passe de 17,2 % à 18,6 % ;
- pour les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), le taux global d’imposition est porté de 30 % à 31,4 %.
Revenus concernés par la hausse
La hausse de CSG s’applique exclusivement à certains revenus financiers, à savoir :
- dividendes et revenus assimilés ;
- intérêts et produits financiers soumis à prélèvement à la source ;
- plus-values mobilières (cessions de valeurs mobilières et droits sociaux).
Revenus expressément exclus
Le législateur a souhaité limiter le champ de la réforme. Restent soumis au taux actuel de CSG (9,2 %) :
- les revenus fonciers issus de la location nue ;
- les plus-values immobilières des particuliers ;
- les produits d’assurance-vie et de capitalisation ;
- les produits d’épargne réglementée (PEL, CEL, PEP, etc.).
Dates d’application différenciées selon la nature des revenus
Le texte prévoit une entrée en vigueur échelonnée, selon les modalités de perception des revenus :
▪ Dividendes et intérêts soumis à retenue à la source
Le nouveau taux de CSG s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
La retenue opérée par les établissements payeurs intègre directement le taux majoré.
▪ Plus-values mobilières imposées par voie déclarative
Le nouveau taux s’applique aux plus-values rattachées à l’imposition des revenus de l’année 2025, déclarées en 2026.
🔍 Quid des revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) ?
La situation des revenus issus de la location meublée non professionnelle (LMNP) mérite une attention particulière.
Contrairement à la location nue, les loyers perçus en LMNP ne constituent pas des revenus fonciers, mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Or, l’exclusion prévue par le texte voté le 16 décembre 2025 vise exclusivement les revenus fonciers, sans mention spécifique des revenus relevant des BIC.
Conséquence pratique
En l’état du texte :
- les revenus de location meublée non professionnelle entrent dans le champ de la hausse de CSG ;
- ils sont donc susceptibles d’être soumis au taux majoré de 10,6 %, portant les prélèvements sociaux à 18,6 %.
Cette situation crée une différence de traitement entre location nue et location meublée, fondée non sur la nature économique de l’activité, mais sur sa qualification fiscale.
Cette analyse repose sur la lettre du texte voté. Elle devra être confirmée par la doctrine administrative ou, le cas échéant, par des précisions ultérieures, compte tenu des enjeux pratiques pour les investisseurs concernés.
À retenir
- Hausse de 1,4 point de CSG sur certains revenus du capital
- Exclusion explicite des revenus fonciers et des plus-values immobilières
- Application différenciée selon que les revenus sont soumis à retenue à la source ou déclarés
- ⚠ Les revenus LMNP seraient susceptibles de ne pas bénéficier de l’exclusion prévue pour la location nue
Contributeur de l’article : Anissa Magnier
