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Distribution dividendes

La Cour de cassation a récemment rappelé, par une décision du 12 février 2025 (Cass. com. 12-2-2025 no 23-11.410 FS-B, F. c/ Sté Maga), un principe essentiel en matière de distribution de dividendes : seule l’assemblée générale annuelle, appelée à approuver les comptes de l’exercice, est compétente pour affecter et distribuer le report à nouveau bénéficiaire provenant d’un exercice antérieur.

Seule l’assemblée annuelle peut décider de distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire Lire la suite »