La loi de finances pour 2026 est considérée comme définitivement adoptée en date du 2 février à la suite du recours par le Gouvernement…
Loi de finances 2026 Lire la suite »
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La Cour de cassation a récemment jugé, par une décision du 18 décembre 2025…
Violation du droit de préférence du locataire commercial : la vente est nulle Lire la suite »
La Cour de cassation a récemment rappelé, par une décision du 12 février 2025 (Cass. com. 12-2-2025 no 23-11.410 FS-B, F. c/ Sté Maga), un principe essentiel en matière de distribution de dividendes : seule l’assemblée générale annuelle, appelée à approuver les comptes de l’exercice, est compétente pour affecter et distribuer le report à nouveau bénéficiaire provenant d’un exercice antérieur.
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, prévoit une hausse ciblée de la Contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certains revenus du patrimoine et de placement.
PLFSS 2026 : Hausse ciblée de la CSG sur certains revenus du patrimoine Lire la suite »
