La Cour de cassation a récemment rappelé, par une décision du 12 février 2025 (Cass. com. 12-2-2025 no 23-11.410 FS-B, F. c/ Sté Maga), un principe essentiel en matière de distribution de dividendes : seule l’assemblée générale annuelle, appelée à approuver les comptes de l’exercice, est compétente pour affecter et distribuer le report à nouveau bénéficiaire provenant d’un exercice antérieur.
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La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, prévoit une hausse ciblée de la Contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certains revenus du patrimoine et de placement.
PLFSS 2026 : Hausse ciblée de la CSG sur certains revenus du patrimoine Lire la suite »






