Loi de finances pour 2026 : Présentation des principales mesures en fiscalité des personnes et du patrimoine
Publié le 06 mars 2026 par Eylau Avocats
La loi de finances pour 2026 est considérée comme définitivement adoptée en date du 2 février à la suite du recours par le Gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution, aucune motion de censure n’ayant été adoptée. Le texte définitif a été promulgué en date du 19 février 2026.
La loi de finances 2026 contient un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des personnes et du patrimoine
1. Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : un dispositif désormais installé
Rappel du mécanisme
La contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée initialement pour une durée limitée par la loi de finances 2025, vise à assurer un niveau minimal d’imposition effective (hors prélèvements sociaux) de 20% pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (suite à certains ajustements) dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. La contribution est égale à la différence entre 20% du revenu fiscal de référence ajusté et la somme de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et des prélèvements libératoires.
Le paiement de la CDHR donne lieu au versement d’un acompte égal à 95% du montant dû entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition.
Évolutions apportées par la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 proroge ce dispositif « exceptionnel » jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle il sera constaté un déficit inférieur à 3% du PIB.
La loi de finances modifie également le traitement des revenus exceptionnels, qui seront pris en compte en totalité sans retraitement pour la détermination du revenu fiscal de référence ajusté.
- Pour les contribuables fortement exposés aux revenus du capital (dividendes, plus-values, produits financiers), la CDHR devient un paramètre à intégrer dans la réflexion fiscale.
Exemple schématique d’application de la CDHR :
Un couple marié avec deux enfants (3 parts fiscales) perçoit 250.000 € de revenus d’activité et 500.000 € de dividendes soumis au PFU (flat tax), soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 750.000 €.
L’impôt sur le revenu s’élève approximativement à 57.000 € au titre des revenus d’activité auxquels s’ajoutent 64.000 € correspondant à la seule quote-part d’impôt sur le revenu du PFU (12,8%). La CEHR est due à hauteur de 7.500 € (3% sur la fraction du RFR excédant 500.000 €). L’imposition ayant la nature d’impôt sur le revenu atteint ainsi 128.500 €.
La CDHR garantir un niveau minimal d’imposition égal à 20% du RFR, soit 150.000 € en l’espèce. L’écart conduit à une CDHR brute de 21.500 € (150.000 – 128.500).
Toutefois, le dispositif prévoit un abattement de 1.500 € par demi-part supplémentaire au-delà de deux parts. En l’espèce, le foyer bénéficie ainsi d’un abattement total de 3.000 €, ramenant la CDHR nette à 18.500 €.
2. Pacte Dutreil : un allongement de la durée de conservation et un « léger » recentrage
Rappel du régime
Le pacte Dutreil permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission (donation ou succession) de titres de sociétés exerçant une activité éligible, sous réserve du respect d’engagements de conservation et de direction.
Modifications issues du PLF 2026
La loi de finances pour 2026 apporte deux principales modifications au dispositif Dutreil :
- Le champ d’application du dispositif exclut désormais du bénéfice de l’exonération partielle l’ensemble des éléments d’actifs qui ne sont pas exclusivement affectés par la société à l’activité professionnelle pendant une durée de 3 ans précédant la transmission et jusqu’au terme de l’engagement de conservation. Sont visés les biens détenus directement ou par l’intermédiaire d’une filiale suivants :
- affectés à l’exercice de la chasse et de la pêche,
- les véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance,
- les bijoux, métaux précieux, objets d’art, objets de collection ou d’antiquité,
- les chevaux de course ou de concours,
- les vins et alcools,
- les logements et résidences.
- la durée de l’engagement individuel de conservation des titres par les héritiers ou donataires est allongée à six ans, contre quatre auparavant. La durée totale des engagements de conservation est donc portée à huit ans (hors réputé acquis).
Ces modifications du dispositif devraient s’appliquer aux transmissions intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi de finances, soit à compter du 20 février 2026.
3. Apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) : un report d’imposition aménagé
Rappel du mécanisme
Le régime de l’apport-cession permet d’apporter ses titres à une société soumise à l’IS, dont on a le contrôle, et de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value. Ce report expire notamment en cas de cession dans un délai de 3 ans, par la société bénéficiaire de l’apport, des titres qui lui ont été apportés, sauf à ce qu’elle prenne l’engagement de réinvestir dans un délai de deux ans 60% du produit de cette cession dans toute activité économique éligible ou produit financier éligible.
Apports de la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 aménage le régime en portant la quote-part du produit de cession à réinvestir de 60% à 70% mais en allongeant le délai pour réinvestir de 2 à 3 ans, ce qui procure plus de confort pour la recherche des supports.
Par ailleurs les biens ou titres, objet du réinvestissement, devront désormais être conservés 5 ans contre 1 an actuellement (à l’exception des produits financiers éligibles dont la durée de conservation était déjà de 5 ans).
Il convient de préciser que plusieurs secteurs auparavant admis sont désormais exclus des activités économiques éligibles pour le réinvestissement et notamment la promotion immobilière, les activités de lotisseur et de marchand de biens.
Ces modifications du dispositif s’appliquent aux cessions de titres apportés intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi de finances.
4. Taxe sur les holdings patrimoniales : une nouvelle imposition ciblée
Principe de la mesure
La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe visant certaines holdings dites “patrimoniales”, c’est-à-dire des sociétés contrôlées par des personnes physiques dont l’activité principale consiste à détenir des actifs non opérationnels.
Champ d’application de la taxe
Sont assujetties à cette taxe les sociétés holdings qui remplissent les trois conditions suivantes à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due :
- La valeur vénale des actifs qu’elles détiennent est supérieure ou égale à 5 M€ ;
- Au moins une personne physique détient, de manière directe ou indirecte, une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 %, étant précisé qu’il est fait masse des droits détenus par une personne physique et les membres de son cercle familial (conjoint, concubin, ascendants, descendants, frères et sœurs)
- Elles perçoivent des revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers) représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers.
Assiette de la taxe
La taxe est assise sur la valeur des biens somptuaires détenus par la société, qui ne sont pas affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. Les biens somptuaires étant définis comme :
- les biens affectés à l’exercice de la chasse et de la pêche ;
- les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, les yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
- les bijoux, métaux précieux, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société, à l’exception de leurs bureaux ;
- les chevaux de courses ou de concours ;
- les vins et alcools ;
- les logements dont la personne physique associée, se réserve la jouissance, soit :
- les logements occupés, à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché, à titre de résidence principale ou non ; et
- les logements loués fictivement.
Le taux de la taxe est de 20% sur la valeur des actifs listés ci-dessus. La taxe n’est pas déductible pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Le redevable de la taxe sont les holdings ayant leur siège social en France ou pour les holdings ayant leur siège social à l’étranger, la personne physique ayant son domicile fiscal en France.
La taxe est déclarée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés et s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Chaque situation présentant des enjeux spécifiques, nous sommes à votre écoute pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation et envisager ensemble les solutions les plus adaptées.
Contributeur de l’article : Thomas Dubourg
