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Loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 est considérée comme définitivement adoptée en date du 2 février à la suite du recours par le Gouvernement...
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : la vente est nulle
La Cour de cassation a récemment jugé, par une décision du 18 décembre 2025...
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Seule l’assemblée annuelle peut décider de distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire
La Cour de cassation a récemment rappelé, par une décision du 12 février 2025 (Cass. com. 12-2-2025 no 23-11.410 FS-B, F. c/ Sté Maga), un principe essentiel en matière de...
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PLFSS 2026 : Hausse ciblée de la CSG sur certains revenus du patrimoine
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, prévoit une hausse ciblée de la...
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